Les bons offices et les acteurs non étatiques
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La Suisse doit-elle obtenir l’accord de l’État auquel un acteur non étatique impliqué dans un conflit est rattaché en vertu du droit international dès lors qu’elle souhaite prendre contact avec cet acteur et lui proposer ses bons offices, ou cet accord n’est-il requis qu’au moment de l’exercice effectif de ces bons offices ? Sur quelle base juridique ou sur quelle politique étrangère le Conseil fédéral fonde-t-il sa pratique ? Y a-t-il eu des cas où la Suisse a pris contact ou proposé ses bons offices sans l’accord préalable de l’État concerné ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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