Comment le Conseil fédéral peut-il prendre des décisions sur la base d’évaluations comportant de graves lacunes ?
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le rapport d’évaluation de l’OFROU sur la réduction de la durée des cours obligatoires de formation complémentaire (référence ASTRA-D-C4003501/45 du 1er juin 2026) fait explicitement état de graves lacunes dans une étude comparative au motif que celle-ci ne tiendrait pas compte de ce qu’on appelle l’exposition (nombre de kilomètres parcourus). Le rapport d’évaluation établi en parallèle par ce même office sur les cours « deux phases » présente les mêmes lacunes. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa décision de maintenir la phase de conduite accompagnée d’un an, alors qu’il s’est fondé sur un de ses propres rapports qui présente de graves lacunes ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
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