Combien de demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur sont déposées en raison de violences domestiques ?
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La révision de l’art. 50 LEI (21.504), entrée en vigueur début 2025,
permet aux personnes qui accusent leur partenaire de violences de demander une autorisation de séjour autonome. - Combien de personnes l’ont fait depuis l’entrée en vigueur de la révision ? Combien de demandes ont été acceptées ? - Dans combien de cas l’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur repose-t-il sur une simple accusation portée à l’encontre du partenaire ? - Dans combien de cas une plainte pénale a-t-elle été déposée ? - Quelles sont les catégories de titres de séjour concernées ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
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