LAsi. Que cherche-t-on à examiner lorsqu’un cas paraît évident ?
déposé le 21.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Il semblerait que, lorsqu’il entend ne pas entrer en matière au sens de l’art. 31a LAsi, le SEM ouvre quand même à chaque fois une procédure et mène un examen individuel, ce qui entraîne des retards considérables dans la procédure et une charge de travail supplémentaire. Pourquoi le SEM ne rend-il pas tout simplement d’emblée une décision de non-entrée en matière lorsque l’une des conditions prévues à l’art. 31a, al. 1, let. a à f, LAsi est remplie ? À combien s’élèvent la charge de travail et les coûts supplémentaires qui en découlent ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 25.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.