Bericht der Finanzkontrolle zu «Verkehr 45»: Fragwürdige Legalität
déposé le 23.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalEingereicht (23.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Da eine negative Reserve mit dem Bahninfrastrukturfondsgesetz (Art. 7 BIFG) nicht vereinbar ist: Mit welchen konkreten Massnahmen garantiert der Bundesrat, dass die heute geplanten Ausbauvorhaben nicht zu einer gesetzeswidrigen Unterdeckung des Fonds führen?
Ce texte n’existe qu’en allemand.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.