Objets / 23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens
Objet parlementaire · Confédération (CH)
23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens
La CIP-N propose de compléter les art. 66a du Code pénal et 49a du Code pénal miliaire (expulsion obligatoire) de telle manière que lorsqu’une personne de nationalité étrangère est condamnée pour un crime violent, ses liens avec son pays d’origine ne soient pas pris en compte par les autorités pénales lors de la décision d’appliquer ou non la « clause de rigueur » prévue à l’al. 2 des dispositions précitées.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/58/cons_1
Parcours
- Prévue–
- Consultation11.06.2026–02.10.2026encore 17 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- ParlementObjet 23.443
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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