Objets / 26.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique Schubert
Objet parlementaire · Confédération (CH)
26.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique Schubert
La CIP-E propose de codifier la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral, afin de clarifier le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE. Pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d’appliquer le droit, les lois fédérales doivent être déterminantes lorsque le législateur a sciemment prévu une dérogation à un accord relatif au marché intérieur conclu avec l’UE. La CIP-E met en consultation deux variantes : la première vise à inscrire la jurisprudence Schubert dans la Constitution fédérale ; la seconde vise à l’inscrire dans les lois de procédure.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/102/cons_1
Parcours
- Prévue–
- Consultation20.10.2026–04.12.2026encore 44 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- ParlementObjet 26.425
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultation-2Projet mis en consultation · enregistréDEFRIT
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Rapport explicatif-2Rapport explicatif · enregistréDEFRIT
- Tableau synoptique-2Tableau synoptique · enregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 101Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
- SR 172.021Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG)
- SR 173.32Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG)
- SR 173.110Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG)
- SR 272Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO)
- SR 312.0Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Parlement
Parcours dans les conseils: 26.425
Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.
O OuiN NonA Abstention– n’a pas participée excuséP présidenceO autrement que son groupeN changement entre le vote sur l’ensemble et le vote final· pas au conseil à cette date
Classés par groupe, de gauche à droite, puis par nom. Rien n’est trié selon les écarts.
Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 30.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
Chronologie
Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.
Services du Parlement
Bilatérales III : décision claire d’entrée en matière et début de la discussion par article
Communiqué de presse
Discussion
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