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Objets / Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

Statut
Adopté
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
25.465
N° de la Chancellerie fédérale
4129

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Délai référendaire jusqu’au
    21.01.2027dans 99 jours

Étapes

  1. Rapport de la CommissionBBl 2026 481
  2. Avis du Conseil fédéralBBl 2026 1181
  3. Arrêté du ParlementBBl 2026 2719
  4. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parlement

Parcours dans les conseils: 25.465

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

Conseil national

17.06.26E25.46517.06.26D25.46517.06.26V25.46502.10.26F25.465
ConseilOui101:86Non87:102Oui102:88Oui103:92
VertsOui 100Non 100Oui 100Oui 100
PSOui 100Non 100Oui 100Oui 100
PVLOui 100Non 100Oui 100Oui 100
Le CentreOui 100Non 100Oui 100Oui 100
PLRNon 100Oui 100Non 100Non 100
UDCNon 98Oui 98Non 98Non 99

Conseil des États

15.09.26V25.46502.10.26F25.465
ConseilOui40:2Oui40:5
VertsOui 100Oui 100
PSOui 100Oui 100
PVL–Oui 100
Le CentreOui 100Oui 100
PLROui 100Oui 100
UDCdiviséNon 71

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : UDC 2.

déterminant, désigné par la rédactionOuiNonAbst.divisé, moins de deux tiersChiffre : part du groupe en % ; une ligne dès deux tiers

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 09.10.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Chronologie

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    101 oui, 86 non, 1 abstention

  2. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    102 oui, 88 non, 1 abstention

  3. Conseil des États

    Vote sur l’ensemble

    40 oui, 2 non, 1 abstention

  4. Conseil des États

    Vote final

    40 oui, 5 non, 0 abstention

  5. Conseil national

    Vote final

    103 oui, 92 non, 1 abstention

Discussion

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