Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal
déposé le 28.08.2025 à la Session d'automne 2025Premier conseil: Conseil nationalPlanifié pour le vote final (21.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 28.08.2025CSSS-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 17.11.2025CSSS-EApprobation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 17.06.2026Conseil nationalDécision modifiant le projet
- 15.09.2026Conseil des ÉtatsDivergences
- 21.09.2026Conseil nationalAdhésion
Texte déposé
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer un projet de modification de loi afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2032 la règle d’exception à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal, en cas de pénurie avérée de médecins. De plus, la règle d’exception doit être étendue au titre postgrade « psychiatrie et psychothérapie ».
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.09.2026. Données brutes
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