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Parlement / Votes / Conseil national · 02.10.2026 · 25.465

Vote final · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG) (Ausnahmen von der Pflicht einer dreijährigen Tätigkeit: Verlängerung der Geltungsdauer)

Befristete Verlängerung der Ausnahmen von der dreijährigen Tätigkeitspflicht gemäss Artikel 37 Absatz 1 KVGObjet 25.465Auteur SGK-NRfait partie du projet Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

Objet du vote: «Vote final»

103 Oui92 Non1 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS41 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR0 · 27 · 0ligne Non 100 %
  • UDC0 · 65 · 1 · 1ligne Non 99 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes

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