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Parlement / Votes / Conseil national · 17.06.2026 · 25.465

Entrée en matière · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG) (Ausnahmen von der Pflicht einer dreijährigen Tätigkeit: Verlängerung der Geltungsdauer)

Befristete Verlängerung der Ausnahmen von der dreijährigen Tätigkeitspflicht gemäss Artikel 37 Absatz 1 KVGObjet 25.465Auteur SGK-NRfait partie du projet Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

Objet du vote: «Entrée en matière»

101 Oui86 Non1 Abstention12 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité et du CF (entrer en matière)» · non «Proposition de la minorité de Courten (ne pas entrer en matière)»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS38 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR0 · 27 · 0ligne Non 100 %
  • UDC0 · 59 · 1 · 7ligne Non 98 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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