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Parlement / Votes / Conseil national · 03.06.2026 · 25.019

Divergences · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen)

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen); ÄnderungObjet 25.019fait partie du projet Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Objet du vote: «Chiff. rom. I, art. 339a, let. b»

87 Oui102 Non1 Abstention10 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (maintenir)» · non «Proposition de la minorité Bregy (selon CE =selon CF)»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS38 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • PVL0 · 9 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • Le Centre0 · 28 · 0 · 3ligne Non 100 %
  • PLR26 · 0 · 1ligne Oui 96 %
  • UDC0 · 65 · 0 · 2ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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