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Parlement / Votes / Conseil national · 16.12.2025 · 25.019

Entrée en matière · Conseil national · Wintersession 2025

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen)

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen); ÄnderungObjet 25.019fait partie du projet Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Objet du vote: «Entrer en matière»

125 Oui66 Non2 Abstention7 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (entrer en matière)» · non «Proposition de la minorité Golay Roger (ne pas entrer en matière)»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS38 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • PVL9 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 1 · 0ligne Oui 97 %
  • PLR23 · 2 · 2ligne Oui 85 %
  • UDC2 · 63 · 0 · 2ligne Non 97 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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