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Objets / Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Statut
Pas de référendum
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
25.019
N° de la Chancellerie fédérale
4110

délai échu sans référendum

  1. Message du Conseil fédéralBBl 2025 356
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 1768
  3. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parcours dans les conseils: 25.019

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

NomParti16.03E16.03D16.03D16.03D16.03D16.03D16.03D16.03D16.03V08.06Div19.06F
Verts
Fabien FivazGRÜNEOONNOONOO–O
Maya GrafGRÜNEOONNOONOOOO
Mathias ZopfiGRÜNEOONNOONOOOO
PS
Mathilde Crevoisier CrelierSPOONNOONOOOO
Eva HerzogSPeeeeeeeeeOO
Baptiste HurniSPOONNOONOOOO
Pierre-Yves MaillardSPOONNOONOOOO
Franziska RothSPOONNOONOOOO
Carlo SommarugaSPOONNOONOOOO
Flavia WasserfallenSPOONNOONOOOO
PVL
Tiana Angelina MoserglpOOONOONOOOO
Le Centre
Marianne Binder-KellerM-EOOOOONOOONO
Pirmin BischofM-EOOOONOOOONO
Isabelle ChassotM-EOOONOOOOONO
Stefan EnglerM-EPPPPOPPPPPP
Erich EttlinM-E––OONNOOONO
Daniel FässlerM-EOOOONNOOONN
Andrea Gmür-SchönenbergerM-EOOOOOOOOONO
Peter HegglinM-EOOOONNOOONN
Brigitte Häberli-KollerM-EONOONNOOONO
Charles JuillardM-EOOOONNOOONO
Marianne MaretM-EOOOOONOOONO
Fabio RegazziM-ENNOONNONNNO
Beat RiederM-EOOOONNOOONO
Benedikt WürthM-E–––––––––NO
Heidi Z'graggenM-EOOOOOOOOOOO
PLR
Pascal BroulisFDP-LiberaleOOONONOOONO
Severin BrünggerFDP-LiberaleONOONNONNNN
Thierry BurkartFDP-LiberaleONNONNONNNN
Andrea CaroniFDP-LiberaleOOOOONOOONO
Josef DittliFDP-LiberaleOOOON–OOONO
Johanna GapanyFDP-LiberaleOOOOON––ONO
Petra GössiFDP-LiberaleOOOONNOOONO
Matthias MichelFDP-LiberaleOOONONOOOOO
Benjamin MühlemannFDP-LiberaleOOOON––––NO
Damian MüllerFDP-LiberaleNNOONNOOO–O
Martin SchmidFDP-Liberale–––––––––NN
Hans WickiFDP-LiberaleONOONNOOONO
UDC
Marco ChiesaSVPNNOONNONNNN
Esther FriedliSVPNNOONNONANN
Hannes GermannSVPNNOONNONANN
Mauro PoggiaMCGOOAOONOAONO
Werner SalzmannSVPNNOONNONNNe
Pirmin SchwanderSVPNNOONNONNNN
Jakob StarkSVPNNOONNONNNN
Hors groupe
Daniel Jositsch-OONNOOOOOOO

O OuiN NonA Abstention– n’a pas participée excuséP présidenceO autrement que son groupeN changement entre le vote sur l’ensemble et le vote final· pas au conseil à cette date

Classés par groupe, de gauche à droite, puis par nom. Rien n’est trié selon les écarts.

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    125 oui, 66 non, 2 abstentions

  2. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    121 oui, 71 non, 3 abstentions

  3. Conseil des États

    Entrée en matière

    33 oui, 8 non, 0 abstention

  4. Conseil des États

    Vote sur l’ensemble

    32 oui, 7 non, 2 abstentions

  5. Conseil des États

    Vote final

    34 oui, 10 non, 0 abstention

  6. Conseil national

    Vote final

    131 oui, 67 non, 1 abstention

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