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Économie

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Consultation · Traité international

  Accord plurilatéral sur le commerce électronique

  SECOÉconomie
  prévue dès octobre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Révision partielle de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)

  SECOÉconomie
  prévue dès octobre 2026
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• Consultation · Ordonnance

  Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux

  BWLÉconomie
  prévue dès octobre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

  SECOÉconomie
  prévue dès octobre 2026
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