Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Parlement / Votes / Conseil national · 02.03.2026 · 19.300

Discussion par article · Conseil national · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über die Unverjährbarkeit von Mord (Änderung des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes)

Keine Verjährungsfristen für SchwerstverbrecherObjet 19.300Auteur St. Gallenfait partie du projet Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Objet du vote: «Chiff. 1 Code pénal, art. 97, al. 1 et al. 5 - Vote sur la minorité Dandrès (Vaut également pour l'art 55, al. 1 et 5 CPM)»

129 Oui59 Non2 Abstention9 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité» · non «Proposition de la minorité Dandrès»

Par groupe

  • Verts0 · 23 · 0ligne Non 100 %
  • PS1 · 36 · 1 · 3ligne Non 95 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre28 · 0 · 1 · 2ligne Oui 97 %
  • PLR25 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • UDC64 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 199 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.