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Parlement / Votes / Conseil national · 02.03.2026 · 19.300

Discussion par article · Conseil national · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über die Unverjährbarkeit von Mord (Änderung des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes)

Keine Verjährungsfristen für SchwerstverbrecherObjet 19.300Auteur St. Gallenfait partie du projet Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Objet du vote: «Art. 101, al. 1, let. f, et al. 3 - Vote sur la minorité Tuena (Vaut également pour le titre et art. 59, al. 1, let. f et al. 3 CPM)»

73 Oui109 Non9 Abstention8 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (biffer = selon droit en vigueur)» · non «Proposition de la minorité Tuena»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS35 · 1 · 2 · 3ligne Oui 92 %
  • PVL10 · 0 · 1ligne Oui 91 %
  • Le Centre1 · 28 · 1 · 1ligne Non 93 %
  • PLR4 · 17 · 4 · 2ligne Non 68 %
  • UDC0 · 63 · 1 · 2ligne Non 98 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 199 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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