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Parlement / Votes / Conseil national · 02.03.2026 · 19.300

Vote sur l’ensemble · Conseil national · Frühjahrssession 2026

Bundesgesetz über die Unverjährbarkeit von Mord (Änderung des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes)

Keine Verjährungsfristen für SchwerstverbrecherObjet 19.300Auteur St. Gallenfait partie du projet Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Objet du vote: «Vote sur l'ensemble»

132 Oui53 Non5 Abstention9 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts0 · 22 · 1ligne Non 96 %
  • PS6 · 30 · 2 · 3ligne Non 79 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre28 · 1 · 0 · 2ligne Oui 97 %
  • PLR23 · 0 · 2 · 2ligne Oui 92 %
  • UDC64 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 199 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

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