Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Parlement / Votes / Conseil national · 01.06.2026 · 24.096

Divergences · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Änderung (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)Objet 24.096fait partie du projet Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Objet du vote: «Art. 1, al. 4 et 5»

114 Oui75 Non2 Abstention9 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (selon CE)» · non «Proposition de la minorité Amoos»

Par groupe

  • Verts0 · 22 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PS0 · 40 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PVL0 · 9 · 1 · 1ligne Non 90 %
  • Le Centre27 · 3 · 0 · 1ligne Oui 90 %
  • PLR27 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC60 · 1 · 1 · 5ligne Oui 97 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.