Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Parlement / Votes / Conseil national · 16.06.2026 · 26.026

Entrée en matière · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) (Sondersatz für Beherbergungsleistungen)

Mehrwertsteuer-Sondersatz für BeherbergungsleistungenObjet 26.026fait partie du projet Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Objet du vote: «Entrer en matière»

75 Oui105 Non15 Abstention5 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (Entrer en matière)» · non «Proposition de la minorité Grossen Jürg (ne pas entrer en matière)»

Par groupe

  • Verts0 · 22 · 1ligne Non 96 %
  • PS0 · 40 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PVL0 · 11 · 0ligne Non 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 1ligne Oui 97 %
  • PLR12 · 12 · 0 · 3divisé
  • UDC33 · 20 · 13 · 1divisé

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.