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Objets / Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Statut
Adopté
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
26.026
N° de la Chancellerie fédérale
4133

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Délai référendaire jusqu’au
    21.01.2027dans 98 jours

Étapes

  1. Message du Conseil fédéralBBl 2026 1140
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 2723
  3. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parlement

Parcours dans les conseils: 26.026

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

Conseil national

16.06.26E26.02628.09.26E26.02628.09.26D26.02628.09.26D26.02628.09.26V26.02602.10.26F26.026
ConseilNon75:105Non86:102Oui122:69Oui115:75Oui101:86Oui102:84
VertsNon 96Oui 87Oui 96Non 100Non 83Non 91
PSNon 100Oui 100Oui 100Non 100Non 100Non 100
PVLNon 100Oui 100Oui 100Non 73Non 100Non 90
Le CentreOui 97Non 100Non 97Oui 97Oui 100Oui 100
PLRdivisédiviséNon 92Oui 96divisédivisé
UDCdiviséNon 86Oui 71Oui 92Oui 83Oui 88

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : UDC 2, PLR 1.

Conseil des États

17.09.26D26.02617.09.26D26.02617.09.26V26.02602.10.26F26.026
ConseilOui24:18Oui32:6Oui31:9Oui31:8
VertsNon 100divisédiviséNon 67
PSNon 100divisédivisédivisé
PVLNon 100Abst. 100Abst. 100Abst. 100
Le CentreOui 77Oui 100Oui 86Oui 93
PLRdivisédiviséOui 82Oui 82
UDCOui 100Oui 100Oui 100Oui 100

Changements oui ↔ non entre le vote sur l’ensemble et le vote final : Le Centre 1.

déterminant, désigné par la rédactionOuiNonAbst.divisé, moins de deux tiersChiffre : part du groupe en % ; une ligne dès deux tiers

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Chronologie

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    75 oui, 105 non, 15 abstentions

  2. Conseil des États

    Vote sur l’ensemble

    31 oui, 9 non, 4 abstentions

  3. Conseil national

    Entrée en matière

    86 oui, 102 non, 5 abstentions

  4. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    101 oui, 86 non, 7 abstentions

  5. Conseil des États

    Vote final

    31 oui, 8 non, 5 abstentions

  6. Conseil national

    Vote final

    102 oui, 84 non, 8 abstentions

Discussion

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