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Parlement / Votes / Conseil national · 19.06.2026 · 24.096

Vote final · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)

Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Änderung (Allgemeinverbindlicherklärung von Mindestlöhnen, die unter kantonalen Mindestlöhnen liegen)Objet 24.096fait partie du projet Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Objet du vote: «Vote final»

115 Oui78 Non6 Abstention1 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts0 · 23 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 41 · 0ligne Non 100 %
  • PVL0 · 10 · 1ligne Non 91 %
  • Le Centre25 · 4 · 2ligne Oui 81 %
  • PLR26 · 0 · 1ligne Oui 96 %
  • UDC64 · 0 · 2 · 1ligne Oui 97 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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