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Parlement / Votes / Conseil national · 28.09.2026 · 26.026

Entrée en matière · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) (Sondersatz für Beherbergungsleistungen)

Mehrwertsteuer-Sondersatz für BeherbergungsleistungenObjet 26.026fait partie du projet Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Objet du vote: «Entrer en matière»

86 Oui102 Non5 Abstention7 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (ne pas entrer en maitère)» · non «Proposition de la minorité Bregy (entrer en matière)»

Par groupe

  • Verts20 · 1 · 2ligne Oui 87 %
  • PS40 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 30 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PLR8 · 15 · 2 · 2divisé
  • UDC8 · 56 · 1 · 2ligne Non 86 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 28.09.2026. Données brutes

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