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Parlement / Votes / Conseil national · 28.09.2026 · 26.026

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) (Sondersatz für Beherbergungsleistungen)

Mehrwertsteuer-Sondersatz für BeherbergungsleistungenObjet 26.026fait partie du projet Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Objet du vote: «Chiff. rom I, art. 25, al. 4»

115 Oui75 Non5 Abstention5 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité» · non «Proposition de la minorité II Zybach»

Par groupe

  • Verts0 · 23 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 41 · 0ligne Non 100 %
  • PVL2 · 8 · 1ligne Non 73 %
  • Le Centre29 · 1 · 0 · 1ligne Oui 97 %
  • PLR24 · 0 · 1 · 2ligne Oui 96 %
  • UDC60 · 2 · 3 · 2ligne Oui 92 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 28.09.2026. Données brutes

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