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Parlement / Votes / Conseil national · 28.09.2026 · 26.026

Vote sur l’ensemble · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) (Sondersatz für Beherbergungsleistungen)

Mehrwertsteuer-Sondersatz für BeherbergungsleistungenObjet 26.026fait partie du projet Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Objet du vote: «Vote sur l'ensemble»

101 Oui86 Non7 Abstention6 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts1 · 19 · 3ligne Non 83 %
  • PS0 · 41 · 0ligne Non 100 %
  • PVL0 · 10 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR16 · 8 · 1 · 2divisé
  • UDC54 · 8 · 3 · 2ligne Oui 83 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 28.09.2026. Données brutes

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