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Parlement / Votes / Conseil national · 02.10.2026 · 25.088

Vote final · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG)

Bundesgerichtsgesetz (BGG). TeilrevisionObjet 25.088fait partie du projet Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Objet du vote: «Vote final»

191 Oui0 Non1 Abstention8 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS38 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR27 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC64 · 0 · 1 · 2ligne Oui 99 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.