Transparence dans le trafic de perfectionnement
déposé le 17.03.2021 à la Session de printemps 2021Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (24.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 18.06.2021Conseil nationalAdoption
- 01.06.2022Conseil des ÉtatsAdoption
- 21.09.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 26.006
- 24.09.2026Conseil nationalClassé dans le cadre d’un autre objet 26.006
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement les milieux concernés sur les décisions de l'administration relatives aux demandes de trafic de perfectionnement dans le domaine agricole.
Développement
Dans le domaine agricole, l'administration traite les demandes de trafic de perfectionnement actif et statue sur celles-ci conformément aux art. 165 et 165a de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01). Les décisions relatives à ces demandes dépendent très souvent du marché pour ce qui est du prix, de la quantité et de la date. Or les partenaires du marché concernés n'ont pas aisément accès à temps aux informations relatives à ces décisions. Le marché n'est donc de fait pas transparent, en particulier pour les producteurs sur des marchés concentrés de manière unilatérale, ce dont peuvent systématiquement tirer profit certains groupes de participants au marché. La voie de la loi sur la transparence est certes possible mais peu commode et ne permet d'obtenir qu'une information incomplète, qui n'est jamais actuelle. Le Conseil fédéral est compétent pour procéder à des adaptations en la matière.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 24.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.