Expulsion par ordonnance pénale
déposé le 10.04.2025 à la Session spéciale 5. 2025Premier conseil: Conseil nationalFin des discussions en commission du Conseil national (03.07.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 10.04.2025CAJ-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 23.04.2026CAJ-ENe pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
Texte déposé
Il y a lieu de modifier les bases légales de sorte qu’il soit possible de rendre une ordonnance pénale pour expulser un étranger sans droit de séjour.
Développement
Créer la possibilité de rendre une ordonnance pénale permet de ne plus devoir obligatoirement engager des poursuites devant un tribunal dans les cas concernés, ce qui décharge la justice. Parallèlement, cela évite de renoncer à une expulsion pour des raisons d’économie de procédure. Les droits des prévenus sont préservés, car ces derniers ont toujours la possibilité de lancer la procédure ordinaire en formant opposition dans les dix jours, sans que celle-ci soit motivée, conformément à l’art. 354 du code de procédure pénale. En outre, la défense obligatoire au sens de l’art. 130, let. b, du code de procédure pénale est maintenue.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.