Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS
déposé le 13.05.2025 à la Session d'été 2025Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (19.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 19.03.2026Conseil nationalDécision conforme au projet
- 03.06.2026Conseil des ÉtatsAdhésion
- 19.06.2026Conseil nationalAdoption (vote final)
- 19.06.2026Conseil des ÉtatsAdoption (vote final)
Texte déposé
Afin d’autoriser rétroactivement les indemnités pour les assainissements liés aux PFAS, l’art. 65 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) est modifié comme suit :
Art. 65a Disposition transitoire de la modification du 27 septembre 2024
Les demandes d’indemnités pour les coûts des mesures prévues à l’art. 32ebis, al. 3, 4, let. a, 5, 10, 11 et 12, sont, en dérogation à l’art. 36 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions, évaluées selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande si les mesures ont commencé à être mises en œuvre ou ont été achevées avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2024. Elles doivent être déposées auprès de l’Office deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de cette modification.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.