Mesures en matière d'exécution des sanctions
déposé le 17.11.2025 à la Session d'hiver 2025Premier conseil: Conseil des ÉtatsTransmis au Conseil fédéral (11.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil des ÉtatsAdoption
- 11.06.2026Conseil nationalAdoption
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des adaptations appropriées des bases légales régissant l'exécution des sanctions. A cette fin, il s’oriente sur la partie 1 du projet 22.071 (Train de mesures. Exécution des sanctions). De plus, il examine si d'autres adaptations sont nécessaires pour garantir un rapport adéquat entre les avantages et les coûts des mesures institutionnelles de l'article 59 CP. Ces adaptations supplémentaires doivent tenir compte des résultats de l'analyse des cantons concernant les mesures de l'article. 59 CP et être élaborées en collaboration avec les cantons et en considérant les concordats.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Adoption
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.