Lever les obstacles à la mobilité. Homogénéiser la durée de séjour dans le droit de la nationalité
déposé le 23.01.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalFin des discussions en commission du Conseil des Etats (01.07.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 22.01.2026CIP-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 01.07.2026CIP-ENe pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'art. 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des institutions politiques du Conseil national dépose l'initiative suivante:
L'art. 18 de la loi sur la nationalité suisse (LN) relatif à la durée de séjour cantonal et communal est modifié de sorte que - le délai soit de deux à trois ans au maximum, et - que la compétence des cantons de prescrire des délais communaux supplémentaires soit supprimée.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.