Protéger la sphère privée contre les lunettes IA connectées et la reconnaissance biométrique

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des dispositions légales permettant de protéger efficacement la vie privée et les droits fondamentaux de la population face aux risques que représentent les lunettes IA connectées et autres capteurs portables.

La réglementation comprendra les éléments suivants :

• une interdiction de la reconnaissance faciale automatisée dans l’espace public, comme l'identification en direct ou l'association de visages à des noms de personnes par des caméras intégrées à des lunettes ou à d’autres appareils portables similaires ;

• l’interdiction d’utiliser des prises de vue ou de son de personnes tierces non consentantes à des fins d'entraînement de modèles d’IA ou d'analyse par des sous-traitants ;

• des prescriptions pour les fabricants et importateurs, comme l'obligation d'équiper les appareils d'un voyant lumineux d'enregistrement qui ne peut pas être désactivé, l’examen de l'opportunité de restrictions techniques d’enregistrement dans les lieux sensibles, par analogie avec celles qui existent pour les drones, et la mise en œuvre de restrictions d’importation et d’autorisation pour les appareils ne répondant pas à ces exigences ;

• des bases pour l’interdiction de porter ou d’emporter des lunettes avec caméra ou autres dispositifs portables dans des établissements particulièrement sensibles comme les piscines publiques, les saunas, les crèches, les hôpitaux ou les tribunaux ;

• une surveillance renforcée par le Préposé fédéral à la protection des données, la mise en place de points de contact suisses pour les prestataires étrangers et un soutien aux particuliers concernés pour faire appliquer le droit.

Nouveaux dangers au quotidien

La prolifération de lunettes intelligentes avec caméra change complètement la donne en matière de surveillance au quotidien. La caméra, discrètement intégrée dans la monture des lunettes, permet de filmer ce qui se trouve dans le champ de vision. Pour les personnes situées dans la zone concernée, l’activité d’enregistrement passe pratiquement inaperçue. Les petits voyants lumineux sont difficilement perceptibles à la lumière du soleil ou peuvent être désactivés. Aujourd’hui, des atteintes à la personnalité dues à des enregistrements vidéo faits en secret sont déjà constatées. On risque ainsi de voir des gens être davantage sur la retenue dans l’espace public par peur d’être surveillés.

Exploitation commerciale et lacune réglementaire

À cela s’ajoute la problématique de l’exploitation commerciale. Les enregistrements se retrouvent sur des serveurs étrangers, sur lesquels des sous-traitants analysent manuellement des images, pour certaines intimes, pour entraîner des systèmes d’IA. Cela représente une violation des principes de protection des données. Une fois les enregistrements en ligne, les actions civiles menées par les personnes concernées à titre individuel s'avèrent vaines. Alors que l’Union européenne réglemente strictement la reconnaissance biométrique dans l’espace public, il n'existe pas de dispositions de protection spécifiques en Suisse. Partant, des règles et des normes d’importation efficaces sont nécessaires.