Interdire les financements problématiques de campagnes de votation par des entreprises à participation étatique

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales, en particulier la loi fédérale sur les droits politiques, de manière à interdire aux entreprises, établissements, fondations et autres collectivités de droit public dans lesquels la Confédération, un canton ou une commune détient, directement ou indirectement, une participation ou sur lesquels ces autorités exercent une influence dominante, d’accorder des aides financières ou d’autres prestations en argent en faveur de campagnes de votation fédérales. L’interdiction vise notamment les dons versés à des comités, à des partis politiques et à des organisations de campagne, le financement d’annonces et d’opérations de communication, ainsi que la mise à disposition à titre gratuit d’infrastructures, de personnel ou de canaux de diffusion Le Conseil fédéral précise le seuil de participation déterminant, l’application de l’interdiction aux filiales et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Les campagnes de votation sont l’affaire des citoyens, des partis politiques et de la société civile, et non de l’État ni des entités qu’il contrôle par ses participations. Lorsque l’État participe au capital d’une entreprise, celle-ci bénéficie de moyens issus des deniers et du patrimoine publics. Si ces ressources sont utilisées pour financer des campagnes de votation, le contribuable peut être amené à payer des publicités politiques auxquelles il est peut-être diamétralement opposé. À l’approche d’une votation, il est légitime d’exiger des autorités qu’elles fassent preuve de retenue, d’objectivité et de proportionnalité.

Le fait que Swisscom, société dont la Confédération est l’actionnaire majoritaire, ait accordé une contribution de 30 000 francs à un comité privé soutenant la loi sur l’identité électronique avant la votation fédérale du 28 septembre 2025 a suscité une forte incompréhension. Cette contribution de Swisscom a déclenché un large débat sur les limites admissibles de l’influence exercée sur les campagnes de votation.

Une interdiction claire, telle qu’elle est demandée par la présente motion, protège la libre formation de la volonté garantie par l’art. 34 de la Constitution, préserve la neutralité de l’État dans le débat politique et empêche que des ressources publiques ne soient utilisées contre les intérêts ou les convictions d’une partie de leurs détenteurs. Les parties prenantes directement concernées pourront continuer à fournir des informations factuelles : seule est interdite la participation active au financement de campagnes de votation.