Protéger efficacement les animaux contre le stress thermique durant le transport

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) de sorte que les transports d’animaux soient soumis à des valeurs limites contraignantes en cas de températures extérieures élevées. L’OPAn doit notamment prévoir une obligation de reporter les transports à des heures plus fraîches de la journée ou la nuit, ainsi que de réduire la densité de chargement en cas de forte chaleur.

En vertu de l’art. 15, al. 1, de la loi sur la protection des animaux (LPA), les transports d’animaux doivent être effectués avec ménagement. Le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) ont déjà précisé cette exigence dans l’OPAn ainsi que dans diverses fiches thématiques. Des exigences claires concernant la durée de transport autorisée (art. 152, al. 1, let. b, OPAn en relation avec l’art. 152a, al. 1, OPAn), la formation des chauffeurs et des personnes qui assument la garde des animaux (art. 150 en relation avec l’art. 197 OPAn) et l’espace minimal requis par espèce (annexe 4 OPAn). L’OSAV a en outre édicté des prescriptions, des guides et des directives visant à préciser ces exigences, notamment s’agissant du transport des équidés, des ongulés et de la volaille et de l’évaluation de l’aptitude au transport des animaux malades ou blessés.

Aucune exigence n’a par contre été concrétisée au titre de l’art. 15, al. 1, OPAn, pour ce qui est de la température extérieure. Ni l’OPAn, ni les publications de l’OSAV ne prescrivent de seuil de température au-delà duquel le transport d’un animal devrait être interdit, ni n’imposent de reporter les transports aux heures les plus fraîches de la journée ou de la nuit. Cette absence de règles spécifiques en matière de protection contre la chaleur, à laquelle il faut remédier, contraste avec la réglementation précise dans d’autres domaines et laisse une marge d’appréciation qui, dans la pratique, est souvent exercée au détriment des animaux : actuellement, les transports d’animaux ont malheureusement souvent lieu à des températures nettement supérieures à 30 °C. Chez les animaux, la chaleur ainsi que le manque de place et d’apport d’air frais ont un effet cumulatif : contrairement aux humains, ils n’ont pas la possibilité, durant le transport, de réguler eux-mêmes leur température en buvant, en se rafraîchissant ou en bougeant.

Compte tenu de la fréquence et de la durée croissantes des épisodes de chaleur, il est urgent de préciser le cadre légal en vue de renforcer la protection des animaux contre les températures susceptibles de porter gravement atteinte à leur bien-être. Une réglementation concrète garantirait en outre une sécurité juridique pour la branche et facilite l’exécution par les autorités.

Si la température extérieure constitue un indicateur important de l’exposition d’un animal à la chaleur, plusieurs autres facteurs doivent aussi être pris en considération, en particulier l’humidité de l’air, la circulation de l’air dans le moyen de transport (ventilation), le rayonnement solaire et la durée d’exposition à la chaleur.

Par conséquent, l’évaluation ne devrait pas se fonder uniquement sur une certaine valeur limite de température extérieure, mais également tenir compte de l’état et du comportement des animaux, qui sont principalement influencés par la température régnant à l’intérieur du moyen de transport. Observer les animaux est essentiel afin d’identifier suffisamment tôt les signes de stress thermique. Ces deux dernières années, les transporteurs d’animaux ont été spécialement formés à la question du stress thermique dans le cadre de la formation continue obligatoire proposée par l’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC).

Le règlement de l’Union européenne relatif à la protection des animaux pendant le transport (règlement [CE] n 1/2005, annexe I, chapitre VI, points 3.1 à 3.4) porte sur la température à l’intérieur du moyen de transport et fixe, pour les transports de longue durée, des exigences concernant notamment le système de ventilation et la surveillance de la température. L’introduction de tels critères pour la température intérieure du moyen de transport sera examinée dans le cadre de la prochaine révision de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1). La question du stress thermique sera par ailleurs intégrée à la nouvelle édition des aides à l’exécution de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et de l’ASVC, dont la publication est prévue pour 2027.

La dérogation à l’interdiction de transporter des animaux la nuit accordée cet été a montré qu’il était possible de réagir rapidement lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigeaient (cf. communiqué de presse « Procédures simplifiées pour les transports spéciaux et adaptations des interdictions de circuler » du 6 mai 2026 sur www.admin.ch).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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