Quelles règle spour l'octroi de subventions?
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Alors que la Confédération s'est engagée à l'international à réduire les incitations préjudiciables au climat et à la biodiversité, certaines subventions semblent aller à l'encontre de ces engagements.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
• Existe-t-il des règles nationales sur la compatibilité des incitations, subventions et allègements fiscaux avec les critères de durabilité (climat, santé, biodiversité) ?
• Si non, pourquoi, et le Conseil fédéral est-il prêt à en prévoir pour harmoniser l'action publique fédérale ?
• A-t-il déjà recensé les subventions et allègements fiscaux fédéraux incompatibles avec ses propres stratégies climatique et de biodiversité ? Si oui, avec quels résultats ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.10.2026. Données brutes
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