Quelle est l’importance pour le Conseil fédéral de l’accord international de protection de la haute mer ?
déposé le 11.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (16.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 16.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international de protection de la haute mer. Depuis, plus d’un an s’est écoulé sans que le Conseil fédéral ait publié le projet de consultation nécessaire à la ratification. Quels sont les motifs de ce retard ? - Quand débutera la consultation pour la ratification de l’accord ? - Quelle est l’importance pour le Conseil fédéral de cet accord ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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