Les centres fédéraux pour requérants d’asile constituent-ils des zones de non-droit en matière de perquisitions ?
déposé le 03.06.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (08.06.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.06.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Les médias ont rapporté qu’une personne avait pu découvrir, grâce à la localisation électronique, que des objets qui lui avaient été volés se trouvaient dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Le SEM a déclaré que, sans le consentement des résidents du centre, seule la police pouvait procéder à des perquisitions, faute de base légale. Indépendamment du fait que l’histoire se soit bien terminée pour la victime : Quelles bases juridiques faut-il modifier, et de quelle manière, pour que les personnes lésées obtiennent justice ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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