Chômeurs et libre circulation des personnes
déposé le 16.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (21.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 21.09.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
- Le droit en vigueur permet-il à la Suisse de retirer leur titre de séjour aux citoyens de l’UE qui sont venus en Suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes et qui ont perdu leur emploi ou perçoivent des allocations de chômage ? - Si oui, quelle est la base juridique qui le permet ? - Combien de fois cela a-t-il été fait l’année dernière ? Et depuis 2022 ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 22.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.