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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 30.10.2026
- 26.4011Maîtrise des primes (AOS) 1.5 : Faire la transparence sur les avantages d'achat et rabais obtenus par les médecins dispensants (propharmacie) et garantir leur répercussion au bénéfice des assurésPostulat · EDI · déposé le 19.06.2026en cours02.10.2026 · Conseil national: Adoption
- 26.4124Rabais et avantages dans l’AOS : transparence, contrôle et restitution effective aux assurésMotion · EDI · déposé le 15.09.2026en cours
- 24.4305Suppression de la taxe d'urgence. Garantissons l'intérêt des patients!Motion · EDI · déposé le 05.12.2024en cours14.09.2026 · Conseil national: Adoption
- 24.3836Médicaments utilisés de manière détournée afin d'induire une soumission chimique des victimes. Il faut intervenir!Motion · EDI · déposé le 10.09.2024en cours14.09.2026 · Conseil national: Adoption
- 26.3632Maîtrise des primes (AOS) 1.6 : Transparence des rabais dans le domaine de la mise sous blister des médicamentsPostulat · EDI · déposé le 15.06.2026en cours
- 26.3059Maîtrise des primes (AOS) 1.1 : Transparence des coûts liés aux systèmes d'administration, aux lieux de fabrication et aux modalités d'approvisionnement des médicaments remboursésPostulat · EDI · déposé le 05.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Adoption
- 26.3060Maîtrise des primes (AOS) 1.2 : Transparence des rabais sur facture obtenus par les grossistes pour les médicaments à la charge de l'assurance obligatoire des soins et potentiel de réduction des coûtsPostulat · EDI · déposé le 05.03.2026en cours
- 26.3063RBP V. Obligation de fait, contributions différenciées et soupçon d'entente financière entre Pharmasuisse et TarifsuisseInterpellation · EDI · déposé le 05.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Discussion reportée
- 26.3062Maîtrise des primes (AOS) 1.4 : Facturation des pharmacies et frais administratifs des assureurs. Garantir l'absence de refacturation indueInterpellation · EDI · déposé le 05.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Discussion reportée
- 26.3061Maîtrise des primes (AOS) 1.3 : RBP V. La participation des pharmaciens est-elle encore restituée aux assurés conformément à la LAMal ?Interpellation · EDI · déposé le 05.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Discussion reportée
- 24.3038Rejet du projet du CA+ de l'OMS et des amendements au RSI 2005 portant atteinte à la souveraineté de la SuisseMotion · EDI · déposé le 27.02.2024liquidé18.03.2026 · Conseil national: Rejet
- 26.7168Plus de temps dans la procédure de demande relative à la structure tarifaireHeure des questions · EDI · déposé le 10.03.2026liquidé16.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par oral
- 26.7014Interdiction des symboles nazis : le Conseil fédéral entend-il agir sans délai ?Heure des questions · EJPD · déposé le 02.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
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