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Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Consultation · Ordonnance

  Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2026/xxx établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive du Conseil 2001/40/CE et la décision du Conseil 2004/191/CE (développement de l’acquis de Schengen)

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  prévue dès octobre 2026
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• Consultation · Traité international

  Approbation et mise en œuvre de la modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 ; conclusion de l’échange de lettres

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  prévue dès novembre 2026
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• Consultation · Loi fédérale

  Modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Stratégie en matière d'asile 2027)

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  prévue dès décembre 2026
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