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Économie

Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations

• Consultation · Loi fédérale

  Politique agricole 2030+

  BLWÉconomieEnvironnement & climat
  02.09.2026–08.12.2026encore 38 jours
  8documents
• Consultation · Traité international

  Accord plurilatéral sur le commerce électronique

  SECOÉconomie
  14.10.2026–28.01.2027encore 89 jours
  6documents
• Consultation · Ordonnance

  Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux

  BWLÉconomie
  14.10.2026–28.01.2027encore 89 jours
  7documents
• Consultation · Loi fédérale

  Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)

  SECOÉconomie
  21.10.2026–04.02.2027encore 96 jours
  7documents
• Consultation · Loi fédérale

  Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espèces

  SECOÉconomie
  28.10.2026–11.02.2027encore 103 jours
  5documents