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Parlement / Votes / Conseil national · 25.09.2024 · 24.026

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2024

Bundesgesetz über die Individualbesteuerung

«Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)». Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (Bundesgesetz über die Individualbesteuerung)Objet 24.026fait partie du projet 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'

Objet du vote: «Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel)»

122 Oui70 Non0 Abstention8 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit» · non «Antrag der Minderheit II Bertschy»

Par groupe

  • Verts0 · 22 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PS0 · 39 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • PVL0 · 9 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR28 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC64 · 0 · 0 · 3ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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