Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Parlement / Votes / Conseil national · 25.09.2024 · 24.026

Discussion par article · Conseil national · Herbstsession 2024

Bundesgesetz über die Individualbesteuerung

«Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)». Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (Bundesgesetz über die Individualbesteuerung)Objet 24.026fait partie du projet 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'

Objet du vote: «Ziffer römisch II Abs. 1 bis 3»

99 Oui94 Non0 Abstention7 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit» · non «Antrag der Minderheit Bregy (gemäss BR)»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS39 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PVL9 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 31 · 0ligne Non 100 %
  • PLR28 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC1 · 63 · 0 · 3ligne Non 98 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.