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Parlement / Votes / Conseil national · 07.05.2025 · 24.026

Discussion par article · Conseil national · Sondersession 5. 2025

Bundesbeschluss über die Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung»

«Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)». Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (Bundesgesetz über die Individualbesteuerung)Objet 24.026fait partie du projet 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'

Objet du vote: «Art. 2»

98 Oui96 Non0 Abstention6 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Annahme der Volksinitiative)» · non «Antrag der Minderheit Müller Leo und des Bundesrates (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS39 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 30 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PLR26 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • UDC0 · 66 · 0 · 1ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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