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Parlement / Votes / Conseil national · 20.06.2025 · 24.026

Vote final · Conseil national · Sommersession 2025

Bundesgesetz über die Individualbesteuerung

«Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)». Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (Bundesgesetz über die Individualbesteuerung)Objet 24.026fait partie du projet 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'

Objet du vote: «Schlussabstimmung»

101 Oui93 Non0 Abstention6 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Annahme der Vorlage» · non «Ablehnung der Vorlage»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS41 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre0 · 30 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PLR26 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • UDC0 · 63 · 0 · 4ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Depuis le vote sur l’ensemble

Personne n’a changé de vote depuis le vote sur l’ensemble.

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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