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Parlement / Votes / Conseil national · 02.10.2026 · 19.300

Vote final · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz über die Unverjährbarkeit von Mord (Änderung des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes)

Keine Verjährungsfristen für SchwerstverbrecherObjet 19.300Auteur St. Gallenfait partie du projet Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Objet du vote: «Vote final»

130 Oui59 Non6 Abstention5 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts0 · 22 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PS0 · 36 · 4 · 1ligne Non 90 %
  • PVL9 · 0 · 1 · 1ligne Oui 90 %
  • Le Centre29 · 1 · 0 · 1ligne Oui 97 %
  • PLR26 · 0 · 1ligne Oui 96 %
  • UDC66 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes

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