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Parlement / Votes / Conseil national · 02.10.2026 · 25.089

Vote final · Conseil national · Herbstsession 2026

Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen (Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG)

Versicherungsaufsichtsgesetz. Teilrevision (Rückversicherungsvermittlung und Sanierungsrecht)Objet 25.089fait partie du projet Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Objet du vote: «Vote final»

196 Oui0 Non0 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts22 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PS41 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre30 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • PLR27 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC66 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes

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