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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 30.10.2026
- 24.3835Combler une lacune juridique en punissant la possession de faux certificatsMotion · EJPD · déposé le 10.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 24.3831Modification de l'article 80 LEI (Décision et examen de la détention). Faire des économies en renonçant aux procédures inutilesMotion · EJPD · déposé le 09.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 25.437Les traités internationaux doivent être soumis au vote du peuple et des cantons ! Les traités qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être soumis au vote du peuple et des cantonsInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 05.05.2025liquidé29.09.2026 · Conseil national: Refusé de donner suite
- 16.3846Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôleMotion · UVEK · déposé le 30.09.2016liquidé24.09.2026 · Conseil national: Classé dans le cadre d’un autre objet 26.006
- 26.3211Lutter efficacement contre le vol de vélos. Combler le vide juridique à l'article 94 alinéa 4 LCRMotion · UVEK · déposé le 18.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Adoption
- 22.3530Exploiter le plein potentiel de nos quatre langues. Encourager les échanges linguistiques nationauxMotion · EDI · déposé le 01.06.2022liquidé22.09.2026 · Conseil des États: Rejet
- 26.7743Nouvelle OPBD prévoyant des valeurs maximales sans fondement toxicologique et sans analyse d’impact de la réglementation. La faisabilité discutable des mesures relatives à la mélamine menace la sécurité de l’approvisionnement en eauHeure des questions · EDI · déposé le 16.09.2026liquidé21.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.4087Donner à la police un accès pragmatique au système ISAMotion · EJPD · déposé le 14.09.2026en cours
- 26.3919Modification de l'article 80 LEI (Décision et examen de la détention). Faire des économies en renonçant aux procédures inutiles (nouveau dépôt de la motion 24.3831)Motion · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.3909Internement à vie pour les terroristes et les islamistes extrêmement dangereux et non amendablesMotion · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.448Combler une lacune juridique en punissant la possession de faux certificatsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.3778Visibiliser les infractions, améliorer les résultats des recherches et renforcer la sécurité (lex Zeki)Motion · EJPD · déposé le 18.06.2026en cours
- 26.3762Assouplir le port d'armes pour les membres des organes de la police ou des douanesMotion · EJPD · déposé le 18.06.2026en cours
- 25.3539Pas de campagnes électorales ni d'ingérence de responsables politiques étrangers en SuisseMotion · VBS · déposé le 02.06.2025liquidé11.06.2026 · Conseil national: Rejet
- 25.3446Réinstaurer la défense spirituelleMotion · VBS · déposé le 06.05.2025liquidé11.06.2026 · Conseil national: Rejet
- 26.3217Les fouilles de véhicules ne sont pas des perquisitionsMotion · EJPD · déposé le 18.03.2026en cours
- 26.3162L'analyse d'ADN, un outil d'élucidation des crimes moderne et incontournableMotion · EJPD · déposé le 18.03.2026en cours
- 26.3177Restrictions de l'accès des forces de police aux systèmes ISA et MACSInterpellation · EJPD · déposé le 18.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Discussion reportée
- 26.3309Améliorer et intensifier les liaisons ferroviaires du noeud de Wil avec le Fürstenland, le Toggenbourg et la ThurgovieInterpellation · UVEK · déposé le 19.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Discussion reportée
- 26.3029Extension de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à tous les hommes domiciliés en SuisseMotion · EFD · déposé le 02.03.2026en cours
- 19.4586Recours déposés contre une décision de placement à des fins d'assistance, contre une décision d'une Apea ou contre une décision au sens de l'article 439 CC. Déterminer la juridiction territoriale compétenteMotion · EJPD · déposé le 20.12.2019en cours22.09.2026 · Conseil national: Classé dans le cadre d’un autre objet 25.096
- 26.7167Manque de sécurité du vote électronique et opacité entourant les incidents et les anomalies. La démocratie et les droits populaires sont-ils en danger ?Heure des questions · BK · déposé le 10.03.2026liquidé16.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 25.4461Attribution controversée de marchés publics à l'étranger. Renforcer la valeur ajoutée suisse, édicter des normes relatives au contenu local et évaluer les accords internationaux sur les marchés publicsInterpellation · WBF · déposé le 04.12.2025en cours20.03.2026 · Conseil national: Discussion reportée
- 25.4574Chaos sur l'A1. La jonction autoroutière Wil-Toggenburg doit être amélioréeInterpellation · UVEK · déposé le 17.12.2025en cours20.03.2026 · Conseil national: Discussion reportée
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