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Objets / Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Statut
Votation fixée
Votation populaire
28.02.2027
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
24.096
N° de la Chancellerie fédérale
4113

Les résultats paraissent le dimanche de la votation, 28.02.2027, dès midi environ – au fil de leur publication par l’Office fédéral de la statistique.

  1. Message du Conseil fédéralBBl 2025 123
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 1770
  3. Référendum déposé le
  4. Expiration du délai référendaire
  5. Aboutissement du référendumBBl 2026 2877

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Parcours dans les conseils: 24.096

Tous les votes sur les objets liés à ce projet, de l’entrée en matière au vote final. En rouge, les votes que la rédaction a désignés comme déterminants ; un clic sur une colonne ouvre le vote.

NomParti17.03E17.03D17.03V19.06F
Verts
Fabien FivazGRÜNENNNN
Maya GrafGRÜNENNNN
Mathias ZopfiGRÜNENNNN
PS
Mathilde Crevoisier CrelierSPNNNN
Eva HerzogSPeeeN
Baptiste HurniSPNNNN
Pierre-Yves MaillardSPNNNN
Franziska RothSPNNNN
Carlo SommarugaSPNNNN
Flavia WasserfallenSPNNNN
PVL
Tiana Angelina MoserglpNNNN
Le Centre
Marianne Binder-KellerM-EONON
Pirmin BischofM-EOOOO
Isabelle ChassotM-ENNNN
Stefan EnglerM-EPPPP
Erich EttlinM-EOAOO
Daniel FässlerM-EOOOA
Andrea Gmür-SchönenbergerM-EO–OO
Peter HegglinM-E–NOO
Brigitte Häberli-KollerM-EOOOO
Charles JuillardM-ENNNN
Marianne MaretM-ENNNA
Fabio RegazziM-EOOOO
Beat RiederM-EONAA
Benedikt WürthM-EONAA
Heidi Z'graggenM-ENNNN
PLR
Pascal BroulisFDP-LiberaleOAOO
Severin BrünggerFDP-LiberaleOOOO
Thierry BurkartFDP-LiberaleOOOO
Andrea CaroniFDP-LiberaleOOOA
Josef DittliFDP-LiberaleOOOO
Johanna GapanyFDP-LiberaleOOOO
Petra GössiFDP-LiberaleOOOO
Matthias MichelFDP-LiberaleOOOO
Benjamin MühlemannFDP-LiberaleOOOO
Damian MüllerFDP-LiberaleOOOO
Martin SchmidFDP-LiberaleOOOO
Hans WickiFDP-LiberaleOOOO
UDC
Marco ChiesaSVPOOOO
Esther FriedliSVPOOOO
Hannes GermannSVPOOOO
Mauro PoggiaMCGNOOO
Werner SalzmannSVPOOOe
Pirmin SchwanderSVPOOOO
Jakob StarkSVPOOOO
Hors groupe
Daniel Jositsch-–NNN

O OuiN NonA Abstention– n’a pas participée excuséP présidenceO autrement que son groupeN changement entre le vote sur l’ensemble et le vote final· pas au conseil à cette date

Classés par groupe, de gauche à droite, puis par nom. Rien n’est trié selon les écarts.

Pour les sessions 2025WS, 2026FS, le Conseil des États n’a pas publié de listes nominatives ; ses votes de ces sessions manquent.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.

Ce qui est arrivé à l’objet, du plus ancien au plus récent : les votes clés des conseils, les communiqués des Services du Parlement, des articles de presse liés et la votation populaire.

  1. Conseil national

    Entrée en matière

    113 oui, 75 non, 3 abstentions

  2. Conseil national

    Vote sur l’ensemble

    109 oui, 76 non, 7 abstentions

  3. Conseil des États

    Entrée en matière

    27 oui, 15 non, 0 abstention

  4. Conseil des États

    Vote sur l’ensemble

    27 oui, 15 non, 2 abstentions

  5. Conseil des États

    Vote final

    23 oui, 16 non, 5 abstentions

  6. Conseil national

    Vote final

    115 oui, 78 non, 6 abstentions

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