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Parlement / Votes / Conseil national · 07.05.2025 · 24.026

Divergences · Conseil national · Sondersession 5. 2025

Bundesgesetz über die Individualbesteuerung

«Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)». Volksinitiative und indirekter Gegenvorschlag (Bundesgesetz über die Individualbesteuerung)Objet 24.026fait partie du projet 'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'

Objet du vote: «Art. 110 Abs. 2 und 3 (gilt auch für Art. 114 Abs. 1, Art. 132a, Art. 140a, Art. 147 Abs 1 Einleitungssatz, Bst. d, Abs. 2 und Art. 151 Abs. 3 DBG sowie Art. 39 Abs. 1 und 1bis, Art. 48 Abs. 1, Art. 50 Abs. 1, Art. 51 Abs. 1 Bst. d und Abs. 2 und Art. 53 Abs. 1 und 1bis StHG)»

130 Oui66 Non0 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Antrag der Mehrheit (festhalten = gemäss geltendem Recht)» · non «Antrag der Minderheit II Pamini»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS41 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre29 · 0 · 0 · 2ligne Oui 100 %
  • PLR26 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • UDC0 · 66 · 0 · 1ligne Non 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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